Mentions légales et CGV

Nantes Private Chauffeurs est une société de transport de personnes permettant aux professionnels ainsi qu’aux particuliers de bénéficier d’un service adapté à leurs besoins, dans le cadre de leurs déplacements 24h/24 et 7j/7. 

Notre société est titulaire d'une licence de transport intérieur délivrée par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire et est enregistrée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

Siège social

S.A.R.L. Nantes Private Chauffeurs 

7 rue de la Durantière

44100 Nantes

Contact

Tel : 07 88 31 07 00

Email : contact@nantes-private-chauffeurs.fr

Immatriculation

849 414 099 R.C.S. Nantes

Licence de transport intérieur

Licence n°2019/52/0000182 délivrée par la DREAL des Pays de la Loire.

Registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur

EVTC044190073

Edition du site

Le site nantes-private-chauffeurs.fr est édité par Nantes Private Chauffeurs.

Coordonnées

Editeur

S.A.R.L. Nantes Private Chauffeurs

7, rue de la Durantière

44100 Nantes
France

Hébergeur

SARL OVH
140, quai du Sartel
59 100 Roubaix
France

Mail : support@ovh.com
Téléphone : 0 899 701 761

Cookies

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Droits d'auteurs

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l'éditeur une contrefaçon.

 

Droit applicable - Compétence

Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée suivant l'objet au Tribunal de Commerce de Nantes.

 

 

 

Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Offre
1.1 Nantes Private Chauffeurs permet aux particuliers et professionnels de bénéficier d’un service adapté à leurs besoins dans le cadre de leurs déplacements, 7j/7 et 24h/24, en véhicule 9 places maximum, conducteur compris.

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Nantes Private Chauffeurs est titulaire d'une licence de transport intérieur délivrée par la Direction Régionale de l’Équipement de Loire-Atlantique et est enregistrée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.


Article 2 : Réservation d’une course
2.1 Réservation

Quel que soit le type de réservation, le client devra fournir les informations obligatoires suivantes :Informations sur le client : nom et prénom, n° de Téléphone, e-mail et adresse de résidence. Détails de la course : Date, lieu de départ et d’arrivée, nombre de personnes, bagages ou non, les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes très importants, la nécessité de siège enfant/bébé.


La réservation se fait par téléphone ou par mail. Cette réservation doit avoir lieu au minimum 1 heure avant l’heure souhaitée du début de la prestation de transport, sous réserve de disponibilité de véhicule. La réservation téléphonique est considérée comme une commande.

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2.2 Prix – Conditions de paiement
2.2.1 Détermination du Prix

Tous les itinéraires réservés par nos clients sont calculés par le système de cartographie « Mappy » (www.mappy.fr - option "trajet le plus rapide" prenant en compte le cas échéant les conditions de circulation)  et/ou Viamichelin qui sont nos références et conditionnent le tarif final.

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Les changements d’itinéraire et détours résultant d’événements indépendant de la volonté du client (entre autres les travaux, intempéries, déviations, bouchons, accidents) ne lui seront pas facturés. Ces événements ne peuvent toutefois pas constituer un motif de réclamation. Les changements d’itinéraire et détours à la demande du client ne sont en règle générale pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction de Nantes Private Chauffeurs, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge du client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de sa distance.

L’ensemble des prix est fixé et payable en euros (€). Le prix de base est déterminé par la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande ou le devis produit par Nantes Private Chauffeurs préalablement à la prestation.

L'éventuelle attente causée par le client lors de la prise en charge de la prestation donnera lieu à une facturation de 6 € TTC par quart d'heure entamé. Lorsque le client commande une course au départ de l’aéroport, il lui est notamment recommandé, lors de sa réservation, de prendre en compte le temps nécessaire à sa descente d’avion ainsi qu’à la récupération de ses bagages avant de déterminer l’heure de départ de la course.

Le transport de bagages ne donne pas lieu à une majoration du prix de la prestation. Toutefois, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable, ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Le nombre et la nature des bagages acceptés à bord du véhicule est soumis à l’appréciation du chauffeur. Le prix facturé correspond au prix annoncé lors de la commande. Toutefois, ce prix peut varier dans des circonstances exceptionnelles.

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2.2.2 Moyens de paiement
Les prestations réservées par le client doivent être réglées en ligne lors de la validation de la réservaton (carte bancaire ou paypal) ou directement auprès du chauffeur après la course. Les moyens de paiement acceptés à bord sont les suivants :
. Les cartes bancaires
. Les espèces

 

Pour les personnes morales, un paiement par virement bancaire est accepté.


2.3 Conditions d’annulation
En cas d’annulation par le client ayant déjà effectué le paiement, les frais suivants seront facturés :
Moins de 24 heures avant le début de la prestation : le montant total de la prestation sera facturé.
En cas d’annulation par la Direction, le client sera averti 24h avant et aucune indemnité ne pourra être exigée.

2.4 Modifications
Les modifications de dernières minutes ne seront prises en compte qu’en fonction des possibilités et peuvent donner lieu à des suppléments ou des frais d’annulation.

 

Article 3 : Obligations des parties
Nantes Private Chauffeurs s’engage à mettre tout en œuvre pour acheminer le voyageur à destination dans les meilleures conditions de confort et de sécurité et dans le délai prévu.

La responsabilité de Nantes Private Chauffeurs couvre les préjudices corporels directs causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions exclues. Nantes Private Chauffeurs ne pourra être tenue responsable si les dommages sont causés par le fait du voyageur, par le fait d’un tiers, ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages.

 

Nantes Private Chauffeurs est souscripteur d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle de transport de voyageur à titre onéreux.
 

Ne donnent droit à aucune indemnité ou remboursement, les retards sur les délais de transport dus à des difficultés de circulation (bouchons, routes barrées, accidents, déviations, conditions météo, événements divers, etc…). Nantes Private Chauffeurs ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout retard incombant initialement au voyageur. Nantes Private Chauffeurs n’est en aucun cas responsable des objets et/ou bagages oubliés dans le véhicule. Chaque voyageur devant vérifier avant de quitter nos véhicules s’il a bien tous ses bagages.
 

Nantes Private Chauffeurs ne peut s’engager à plus de vingt minutes d’attente sans appel de notification préalable. Après un délai d’attente de vingt minutes et sans notification préalable, le conducteur sera en droit de considérer que la réservation a été annulée. Le service commandé sera facturé dans sa totalité.

Article 4 : Dispositions diverses


Dans le cadre des mesures sanitaires et conformément aux règles en vigueur, nous ne pouvons plus accepter de passagers à l'avant des véhicules. Du gel et des masques sont disponibles gratuitement. 

Tous les passagers doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité.
 

Nantes Private Chauffeurs fournit gratuitement des sièges bébés et rehausseurs, dans la limite de 2 par véhicule.
 

Nantes Private Chauffeurs n’applique aucune majoration pour les bagages. En cas de bagages trop nombreux ou volumineux merci de le signaler lors de la réservation.
 

En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du Client.
 

Si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation.
 

Nantes Private Chauffeurs se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou l’image de la société.
 

Il est interdit de manger dans les véhicules.
 

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse. Il appartient au passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de Nantes Private Chauffeurs ne pourra en aucun cas être recherchée.
 

Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du passager.
 

Nantes Private Chauffeurs ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni de l’état dans lequel ils pourraient être retrouvés.

Article 5 – Réclamations
Toute réclamation concernant la Prestation devra prendre la forme d’un courrier avec accusé de réception à l’adresse : Nantes Private Chauffeurs, 7 rue de la Durantière 44100 Nantes.

Article 5-1 Droit d'accès aux données et politique de Confidentialité
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Nantes Private Chauffeurs collecte vos données via le site internet, la prise de demandes de réservation par email ou par téléphone.

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Le partage des données se fait uniquement auprès des chauffeurs afin de pouvoir prendre en charge et réaliser la course (uniquement nom, prénom, numéro de téléphone et adresses). Ainsi Nantes Private Chauffeurs s'engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du scope de communication lié aux réservations de vos trajets. Nantes Private Chauffeurs ne collecte QUE les données utiles à la bonne exécution de votre commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone, info de paiement). Nantes Private Chauffeurs n'enregistre pas vos données bancaires, elles ne sont pas stockées lors d'une commande. Toutes les informations concernant votre localisation, votre IP collectées, vos préférences ne servent qu'à faciliter les opérations de réservations, communications avec vous.

Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004). Ainsi vous disposez d’un droit d’interrogation, d'accès, et d'opposition pour motifs légitimes relatif à l'ensemble des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Nantes Private Chauffeurs, 7 rue de la Durantière 44100 Nantes.

Article 6 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française.

 

Le tribunal de commerce de NANTES est seul compétent en cas de litige ou différent.

Article 7 – Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de sa réservation, des conditions générales de vente.

 

L’acceptation d’un devis par le client et la confirmation de sa commande impliquent l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions y étant énoncées.
 

Nantes Private Chauffeurs se réserve le droit de les modifier à tout moment.

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